Code de suivi

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Étapes

  1. 1 7 Présentation

Déclarer une licence de débit de boissons

Estimation du temps de la démarche : 10 minutes.

 

Cette démarche vous permet de faire une déclaration de licence pour un débit de boisson :

  • D’un débit de boissons à consommer sur place.
  • D’un restaurant.
  • D’un débit de boissons à emporter.

(Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique)

 

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au minimum 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.