Code de suivi

DQXLKGPL

Étapes

  1. 1Présentation
  2. 2Licence
  3. 3Le débit de boisson
  4. 4Propriétaire(s) du fond de commerce
  5. 5Exploitant(s)
  6. 6Déclaration
  7. 7Validation

Déclarer une licence de débit de boissons

Estimation du temps de la démarche : 10 minutes.

 

Cette démarche vous permet de faire une déclaration de licence pour un débit de boisson :

  • D’un débit de boissons à consommer sur place.
  • D’un restaurant.
  • D’un débit de boissons à emporter.

(Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique)

 

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au minimum 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.

 

 



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