Déclarer une licence de débit de boissons

Code de suivi

TPJFXZKH

√Čtapes

  1. 1 7 Présentation (étape courante)
  2. 2 7 Licence
  3. 3 7 Le débit de boisson
  4. 4 7 Propriétaire(s) du fond de commerce
  5. 5 7 Exploitant(s)
  6. 6 7 Déclaration
  7. 7 7 Validation

Déclarer une licence de débit de boissons

Estimation du temps de la démarche : 10 minutes.

 

Cette démarche vous permet de faire une déclaration de licence pour un débit de boisson :

  • D’un débit de boissons à consommer sur place.
  • D’un restaurant.
  • D’un débit de boissons à emporter.

(Art. L. 3332-3, L. 3332-4, L. 3332-4-1 du code de la santé publique)

 

La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de l'alcool (sur place ou à emporter), au minimum 15 jours avant :

  • l'ouverture d'un nouvel établissement ;
  • la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant ;
  • la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.

Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.