Code de suivi

XMKHGFLT

Étapes

  1. 1Identification du propriétaire ou du détenteur
  2. 2Informations relatives au chien
  3. 3 Pièces à fournir
  4. 4Engagements
  5. 5Validation

Délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux

En application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, un permis de détention d'un chien de 1ère ou de 2ème catégorie est obligatoire.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Chaque chien pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis de détention doit faire l’objet d’un formulaire distinct



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