Délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux

Code de suivi

THBKCWRK

√Čtapes

  1. 1 5 Identification du propriétaire ou du détenteur (étape courante)
  2. 2 5 Informations relatives au chien
  3. 3 5 Pièces à fournir
  4. 4 5 Engagements
  5. 5 5 Validation

Délivrance d'un permis de détention d'un chien dangereux

En application de la loi n¬į2008-582 du 20 juin 2008 renfor√ßant les mesures de pr√©vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, un permis de d√©tention d'un chien de 1√®re ou de 2√®me cat√©gorie est obligatoire.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention demandé à la mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Chaque chien pour lequel vous sollicitez la délivrance d’un permis de détention doit faire l’objet d’un formulaire distinct